Chapitre II : Dispositions diverses - Code civil
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Dernière mise à jour 30/11/2020
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Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
Chapitre II : Dispositions diverses
Le code
civil
Chapitre II : Dispositions diverses
2530 - 2534
Section 1 : Privilèges et hypothèques
2530 - 2532
Article 2530
2530
Article 2531
2531
Article 2532
2532
Section 2 : Expropriation forcée
2534
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