Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière - Code civil
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Dernière mise à jour 04/03/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Chapitre II : De la prescription acquisitive
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Le code
civil
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
2276 - 2277
Article 2276
2276
Article 2277
2277
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