Dispositions communes aux deux parties du chapitre II - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
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Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
1527 - 1527
Article 1527
1527
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