Chapitre II : Du régime en communauté - Code civil
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Dernière mise à jour 04/03/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Le code
civil
Chapitre II : Du régime en communauté
1400 - 1527
Première partie : De la communauté légale
1400
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
1497
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
1527
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