Section 6 : Cession des parts sociales - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 6 : Cession des parts sociales
Le code
civil
Section 6 : Cession des parts sociales
1861 - 1868
Article 1861
1861
Article 1862
1862
Article 1863
1863
Article 1864
1864
Article 1865
1865
Article 1866
1866
Article 1867
1867
Article 1868
1868
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