Section 3 : Décisions collectives - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 3 : Décisions collectives
Le code
civil
Section 3 : Décisions collectives
1852 - 1854
Article 1852
1852
Article 1853
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Article 1854
1854
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