Sous-section 6 : Les actes récognitifs - Code civil
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Dernière mise à jour 12/04/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
Le code
civil
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
1380 - 1380
Article 1380
1380
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