Sous-section 2 : L'acte authentique - Code civil
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 06/03/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 2 : L'acte authentique
Le code
civil
Sous-section 2 : L'acte authentique
1369 - 1371
Article 1369
1369
Article 1370
1370
Article 1371
1371
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos