Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs - Code civil
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Dernière mise à jour 28/02/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Le code
civil
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
953 - 966
Article 953
953
Article 954
954
Article 955
955
Article 956
956
Article 957
957
Article 958
958
Article 959
959
Article 960
960
Article 961
961
Article 962
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Article 963
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Article 964
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Article 965
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Article 966
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