Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament - Code civil
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Dernière mise à jour 28/02/2021
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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Le code
civil
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
901 - 911
Article 901
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Article 903
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Article 906
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