Dernière mise à jour 22/01/2021

Accueil Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le code civil

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net787 - 790

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