Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux - Code civil
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Dernière mise à jour 05/03/2021
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Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Le code
civil
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
640 - 648
Article 640
640
Article 641
641
Article 642
642
Article 643
643
Article 644
644
Article 645
645
Article 646
646
Article 647
647
Article 648
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