Dernière mise à jour 12/04/2021

Accueil Code civil Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre Ier : De la minorité Chapitre Ier : De la minorité Section 2 : De la tutelle Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Paragraphe 6 : De la responsabilité

Le code civil

Paragraphe 6 : De la responsabilité412 - 413

Article 412 412

Article 413 413