Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant - Code civil
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Dernière mise à jour 02/03/2021
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Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Le code
civil
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
382 - 387.6
Section 1 : De l'administration légale
382 - 386
Article 382
382
Article 382.1
382-1
Article 383
383
Article 384
384
Article 385
385
Article 386
386
Section 2 : De la jouissance légale
386.1 - 386.4
Article 386.1
386-1
Article 386.2
386-2
Article 386.3
386-3
Article 386.4
386-4
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
387 - 387.6
Article 387
387
Article 387.1
387-1
Article 387.2
387-2
Article 387.3
387-3
Article 387.4
387-4
Article 387.5
387-5
Article 387.6
387-6
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