Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales - Code civil
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Dernière mise à jour 28/02/2021
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Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le code
civil
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
373.2.6 - 373.2.13
Article 373.2.6
373-2-6
Article 373.2.7
373-2-7
Article 373.2.8
373-2-8
Article 373.2.9
373-2-9
Article 373.2.10
373-2-10
Article 373.2.11
373-2-11
Article 373.2.12
373-2-12
Article 373.2.13
373-2-13
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