Article 21.9 du code civil

En vigueur par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

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Cité par:

• Code civil - art. 21-10 (M)
• Code civil - art. 26 (M)
• Code civil - art. 26-4 (M)
• Code civil - art. 26-5 (M)